Mise en place d'un SPANC à 21350 - Vitteaux ( épisode N°2 - 13 octobre 2010 )
Communauté de Communes du Canton de VITTEAUX
Service du SPANC
Demandes de compléments d’informations suite à votre lettre du 26 août 2010.
Monsieur Sauvadet,
Tout d’abord, merci de votre réponse qui demande cependant d’être complétée pour comprendre la future politique de gestion du SPANC, politique que vous avez décidé aux noms des citoyens du canton de Vitteaux dont je fais partie. 27 communes sur les 28 du canton sont concernées, Vitteaux dans une moindre mesure. C’est pourquoi je vous demande de porter un regard attentif sur notre Monde rural pour bien analyser les conséquences de votre choix politique et de bien vouloir nous en informer avant que des décisions irrémédiables soient engagées en notre nom. Le blog igepac assurera l’évolution et l’information de la mise en place du SPANC de Vitteaux.
1/ Je pensais, au regard des textes, que les communes doivent mettre en place un SPANC dont le contrôle est la seule obligation légale. Les missions annexes étant définies par une orientation de la politique locale ne seraient pas une obligation législative. Ai-je tort et pour quelles raisons ?
2/ Quel est le texte de loi qui OBLIGE que la vidange « doit se faire à fréquence de tous les 4 ans pour une fosse septique et de tous les 2 a 3 ans pour une fosse toutes eaux. » ?
3/ L’article L224-8 et 9 du Code Générale des Collectivités Territoriales, que vous citez, est ignoré par Légifrance, pouvez-vous m’en faire parvenir une copie ?
Les questions de ma précédente lettre, restées sans réponse :
4/ La gestion est confiée au SIAEPA : la Lyonnaise des Eaux interviendra-t-elle dans cette gestion ?
5/ « Le service se finance par une redevance dont le montant sera de 35 € par semestre » : je précise, serons-nous taxés annuellement de 70 € ? Le prix du contrôle est-il inclus dans cette somme ?
6/ Qu’avez-vous prévu pour les propriétaires de maison, sans terrain ?
Dans l’attente de réponses dans vos meilleurs délais, je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pierre Petit