Mise en place d'un SPANC à 21350 - Vitteaux ( épisode N°1 - 12 octobre 2010 )

12 octobre 2010 - Premières découvertes

Nous suivrons en direct ici, une mise en place d'un SPANC campagnard, avec un scénario bien connu. A découvrir au cours des semaines et des mois à venir.  

La communauté de communes du canton de Vitteaux ( cccV ), en Côte d'Or, a décidé de créer un SPANC pour les 28 communes, dont près de 2500 habitants sont concernés. Monsieur le député Sauvadet est le Président de la communauté de communes. Il a confié la gestion de ce SPANC au S.I.A.E.P.A. ( Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Semur-en-Auxois ) dont la Lyonnaise des Eaux est le sous-traitant pour l'assainissement non collectif.

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Une parenthèse, en 2006 :

le siaepa de Semur en Auxois offre une DSP,

Personne responsable du marché : M. le président, mairie, 21140 Semur-en-Auxois, tél. : 03-80-97-42-43, courriel : siaepa.semur@wanadoo.fr.

Objet du marché : appel à candidatures en vue d'une délégation de service public portant sur la mission d'assainissement non collectif : contrôles d'anc conformément à l'arrêté du 6 mai 1996 et en option, mission d'entretien. Environ 4000 dispositifs répartis sur une soixantaine de communes.

Source : http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-appel-candidatures-vue-delegation-service-public-portant-sur-450823.htm 

La mise en oeuvre du SPANC a été confiée à la Lyonnaise des Eaux déjà présente à Semur.

Qui finance quoi au SIAEPA ?

Le SPANC est financé par une redevance forfaitaire semestrielle de 15,05 euros* TTC. L’entretien des installations est à la charge des usagers, qui sont libres de faire appel à Lyonnaise des Eaux, service du SPANC, ou de faire intervenir l’entreprise agréée de leur choix. Grâce à la mutualisation des coûts, le SPANC offre des tarifs avantageux. Par exemple, la vidange d’une fosse septique de 3 m3 est facturée 131,22 euros TTC*.

* Valeurs au 2e semestre 2009.

Source : http://www.leauetvous.fr/Le-Spanc-au-service-de-l

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En juillet 2010, la cccV a publié une lettre dans laquelle était annoncé en quelques lignes l'existence de ce service.

Igepac a demandé quelques explications au service SPANC de la cccV, M. Sauvadet a répondu :

- « Le service se finance par une redevance dont le montant sera de 35 € par semestre » : cette redevance sera-t-telle annuelle ou lors du contrôle ?

PAS DE REPONSE A LA QUESTION 

- « les groupements de communes sont tenus d’assurer le contrôle des assainissements non collectifs » veuillez me préciser l’article de loi qui justifie cette affirmation. ( Je pensais que la loi accordait  la compétence aux   communes. Que la loi permette ensuite un regroupement, c’est évident. )

Une fausse information, la preuve :

- Je vous informe que l'article L224-8 et 9 du Code Générale des Collectivités Territoriale stipule que « les communautés de communes ou communes qui ne réalisent pas de dispositifs collectifs d'assainissement doivent mettre en place un SPANC » dont le contrôle est une des missions.

- « le contrôle périodique de fonctionnement de l’entretien des installations ( tous les 6 ans ) » : la loi prévoit 8 voire 10 ans pourquoi ne pas respecter ce délai légal ?

- Je vous informe que l'on « doit mettre en. place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans ». De plus l'arrêté du 7 septembre 2009 précise que la collectivité définit une fréquence de contrôle périodique n'excédant pas 8 ans, en application de l'article L2228-8 du Code Générale des Collectivités Territoriale. Nous avons choisi une fréquence de 6 ans pour nous rapprocher de la fréquence de vidange des fosses. Les usagers doivent assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion (remise d'un bordereau de vidange).

La vidange est obligatoire et nécessaire et doit se faire à fréquence de tous les 4 ans pour une fosse septique et de tous les 2 à 3 ans pour une fosse toutes eaux.

- la gestion est confiée au SIAEPA : la Lyonnaise des Eaux interviendra-t-elle dans cette gestion ?

- Nous allons contractualiser avec le SIAEPA de Semur-en-Auxois qui réalisera une prestation de service en régie. Ce service se financera par une redevance dont le montant sera de 35€ par semestre et qui sera facturée par le SIAEPA. Il n'a pas encore été décidé si cette redevance sera facturée chaque semestre ou une fois par an. Le SIAEPA pourra d'ailleurs répondre à vos questions lors de la réunion publique qui sera organisée dans votre commune (date prévue d'ici la [m de l'année). PAS DE REPONSE A LA QUESTION 

- Qu’avez-vous prévu pour les propriétaires de maison, sans terrain ?

Je vous rappelle que le propriétaire « doit justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L 1311-1 du Code de la Santé Publique.

Enfin, le SPANC ne prévoit pas la réhabilitation des installations non conforme. Par contre la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi sur l'eau du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont complétées d'une disposition dans la loi de finances pour 2009 (article 99 codifié dans le Code Général des Impôts) donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les modalités et plafonds d'attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R319-1 à R319-22 du Code de la Construction et de l'Habitat. PAS DE REPONSE A LA QUESTION 

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Communes	hab.	code postal	code insee	Maire
Arnay-sous-Vitteaux	146	21350	21024	André Gras
Avosnes	73	21350	21040	Philibert Fouard
Beurizot	110	21350	21069	Hugues Baudvin
Boussey	45	21350	21097	Odile Lesko
Brain	23	21350	21100
Champrenault	41	21690	21141	Denise Bernard
Charny	34	21350	21147	Alain Zarka
Chevannay	46	21540	21168	Nicole Guedeney
Dampierre-en-Montagne	68	21350	21224	Jean-Pierre Paut
Gissey-le-Vieil	104	21350	21298	Jeannine Gispert
Marcellois	24	21350	21377	Michel Lagneau
Marcilly-et-Dracy	95	21350	21381	Michel CORTOT
Massingy-lès-Vitteaux	101	21350	21395	Chantal Lallemand
Posanges	45	21350	21498	Jean-Paul Charlut
Saffres	105	21350	21537	Daniel Martenot
Sainte-Colombe	59	21350	21544	Thérèse Flaceliere
Saint-Hélier	25	21690	21552	Serge Viennot
Saint-Mesmin	99	21540	21563	Georges Baudot
Saint-Thibault	138	21350	21576	Michelle Laibe
Soussey-sur-Brionne	102	21350	21613	François Froment
Thorey-sous-Charny	153	21350	21633	Aimé Martin
Uncey-le-Franc	54	21350	21649	Paulette Chopard
Velogny	32	21350	21662	Charles Marie
Vesvres	25	21350	21672	Pierre Gigot
Villeberny	74	21350	21690	Paul Lachot
Villeferry	36	21350	21694	Pierre Parizot
Villy-en-Auxois	209	21350	21707	Jean-François Thierry
Vitteaux	1 114	21350	21710	Bernard Paut