SPANC – Tarification – Rappels des obligations légales

 

Le SPANC est un Service Public gérant l’Assainissement Non Collectif - assainissement individuel avec fosse septique - dont les COMMUNES ont la compétence.

Les communes doivent  assurer :

1/ un service du contrôle des systèmes existants, obligatoire tous les 10 ans ;

2/ un service  de contrôle lors de la construction ou de la revente d'un logement. Ce deuxième service est le plus onéreux car il oblige un service permanent, un contrôle tous les dix ans nécessitant un service restreint.

Une redevance englobant les frais généraux du service cité au 1/, induit un montant élevé. Une telle politique ne semble pas être autorisée, la redevance devant  concerner un service rendu. Lorsqu’une redevance « hors la loi » est flagrante*, il est nécessaire  d’accéder au bilan financier détaillé du Service afin de dénoncer le montant abusif.

*Par exemple, en s’apercevant que le cabinet notarial local ne facture pas le certificat délivré par le SPANC lors d’une vente d’une maison : c'est le cas sur le canton de Vitteaux, le SPANC étant géré financièrement PAR la communauté de communes ( et non le syndicat ) dont un député en est le Président. Telle est  notre République, ... exemplaire.